Conditions Générales
des ventes
EN SAVOIR PLUS

Conditions générales de vente de produits et d'exécution de prestations de services
(consommateurs - hors etablissement)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits ou de services (« Les Produits » ou les "Services") conclues par la société ECO GROUPAGE (« Le Vendeur » ou le "Prestataire") auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («Le(s) Client(s) »), hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la Consommation ou lors de foires et salons :
- Services : isolation des combles, pose de fenêtres
- Produits : vente de ballons d'eau chaude et de poêles à granulés.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur la plaquette du Prestataire et par ses équipes commerciales. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du vendeur et/ou Prestataire sont visées à l'article 16.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
La passation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 - Commandes

Le Client indique les Services et/ou Produits qu'il désire Commander et signe un bon de Commande (Ci-après la "Commande") établi par le Prestataire et/ou Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Bon de Commande expose le tarif et tient lieu de devis.
Toute Commande ne sera considérée comme définitive :
- en cas d'option pour un paiement comptant : qu'après encaissement de l'intégralité de l'acompte de 30 % du montant total de la Commande dû par le Client, étant précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes ;
- en cas d'option pour un paiement par crédit affecté : après validation, par l'organisme de crédit, du dossier de financement renseigné par le Client en même temps que la signature de la Commande.

Article 3 - Tarifs

3-1 Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur au jour de l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, et d'installation qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais, et déduction faite des éventuelles Aides auxquelles le client est éligible si elles sont encaissées, à sa demande, directement par le Vendeur ou Prestataire.

3-2 Services

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande, exposés au Client préalablement à la passation de sa Commande.
Le prix indiqué dans la Commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le prix inclus les frais de livraison des matériaux, les frais de pose et d'installation. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais, et déduction faite des éventuelles Aides auxquelles le client est éligible si elles sont encaissées, à sa demande, directement par le Vendeur ou Prestataire.
Le Prestataire peut être amené à proposer des offres tarifaires préférentielles limitées dans le temps dont les critères précis d'attribution à certaines catégories de Clients seront précisément définis. Dans une telle hypothèse, les Clients n'entrant pas dans les critères définis ne pourront prétendre auxdites offres.

3-3 Dispositions communes

Il est précisé que nos fournitures de Services ou de Produits et leurs tarifs ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil, et autres travaux nécessaires pour rendre possible la réalisation du Service ou l'installation du Produit. Tous les travaux préparatifs de mise en place, d'aménagement, et installation à la charge du Client, devront être prêts à la date de Livraison ou de fourniture du service.
Une facture est établie par le Vendeur et/ou Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits ou Services commandés.

3.4 Aides

Compte tenu de la qualification d'entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement) du Vendeur et/ou Prestataire, les Clients peuvent être éligibles, cumulativement, en fonction de l'objet de leur Commande et de leur situation personnelle, à deux types d'aides financières :
- Dispositif ECO-CHEQUE LOGEMENT
- Dispositif PRIMES ENERGIES
Le cas échéant le Vendeur et/ou Prestataire expose au Client, préalablement à la passation de la Commande, les aides auxquelles il est éligible et s'engage, après la signature de la Commande, à procéder aux formalités utiles à leur obtention, le Client lui conférant mandat express pour ce faire. Il est précisé que l'éligibilité à l'ECO-CHEQUE logement devra nécessairement être confirmée, après signature de la Commande, par la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique confirmant une économie d'énergie escomptée d'au moins 25 % sur la consommation globale du logement. A défaut de confirmation de l'éligibilité à l'ECO-CHEQUE, le client pourra annuler sa Commande sans frais ni indemnité.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable, sur option du Client, comptant ou par crédit affecté..

4-1 Paiement comptant

Si le Client opte pour un paiement comptant, un acompte de 30 % du prix total d'acquisition des Produits ou Services commandés est exigé lors de la passation de la Commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable, au jour de la livraison du produit ou de la fourniture du Service, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.
Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement est réalisée après 7 jours à compter de la signature de la Commande s'agissant de l'acompte, conformément à l'article L. 121-18-2 du Code de la consommation, et à réception s'agissant du solde. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur et/ou Prestataire. Le Vendeur et/ou
Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4-2 Paiement par crédit affecté

Le Client peut préférer au paiement comptant, le recours à un financement par contrat de crédit affecté à l'achat. Dans une telle hypothèse une offre de crédit sera remise au Client en même temps que la signature de la Commande.
Conformément à l'article 2 des présentes, la Commande ne sera dans ce cas définitive qu'à compter de la confirmation de l'acceptation, par l'organisme de crédit, du dossier de financement.
Le Vendeur ou Prestataire sera dans cette hypothèse payé par l'organisme de crédit au moment de la Livraison du Produit ou de la Fourniture de la Prestation.

4-3 Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus (Article 6). En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant.

Article 5 - Livraison des Produits - Fourniture des Prestations

Les Produits et/ou Services commandés par le Client seront livrés et/ou fournis dans le délai convenu entre les parties sur le bon de Commande. Pour les Produits, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Pour les Services, le Prestataire prendra attache avec le client pour convenir d'un rendez-vous de réalisation de la prestation. Le Client s'oblige à faire droit à cette demande de fixation d'un rendez-vous à une date mutuellement convenable au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la prise de contact. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'absence de fourniture du Service dans le délai prévu s'il en a été empêché par le fait du Client ou un cas de force majeure.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais visés dans le Bon de commande. Il précise qu'il a recours à la sous-traitance pour la réalisation des Prestations de Service, auprès d'une société également certifiée RGE, ce que le Client déclare accepter. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, ou si les Services n'ont pas été réalisés dans le délai visé au bon de commande, ce pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (courriel ou courrier postal toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

L'identification du Prestataire est la suivante :
Nom : ECO GROUPAGE
Forme Sociale : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Capital social : 10.000 euros
Siège social : 1bis rue des Anciens Combattants 81700 PUYLAURENS
Numéro d'immatriculation : 788 541 183 RCS CASTRES

Article 6 - Transfert de Propriété et des risques des Produits

Conformément à l'article 216-4 du Code de la Consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Objet du droit de rétractation du Client

Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et / ou Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité :
- Pour les Produits : à condition qu'ils soient restitués dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client,
- Pour les Services : sauf si leur exécution a commencé, avec l'accord express du Client, avant la fin du délai de rétractation.

S'agissant de l'achat de Produits :
Les restitutions sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de restitution restant à la charge du Client.
Compte tenu de la nature des Produits vendus par le Vendeur, ce dernier organisera la récupération au domicile du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Produits par le Vendeur.
S'agissant de l'achat de Services :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation doit être exercé par l'envoi postal d'un formulaire de rétractation, au Vendeur et/ou Prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai légal de 14 jours à l'adresse suivante : ECO GROUPAGE, 1bis rue des Anciens Combattants 81700 PUYLAURENS.
Pour le décompte du délai de rétractation de 14 jours susvisé, conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Enfin, le jour de la conclusion du contrat s'entend de la signature du bon de Commande par le Client, qu'il s'agisse de l'achat d'un Produit ou d'un Service et indépendamment des modalités de financement visées à l'article 2 des présentes.

7.3 Cas particulier des foires ou salons : absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat de Produit ou Service effectué dans une foire ou dans un salon.
Conformément à l'article L. 121-98 du Code de la Consommation, il est toutefois rappelé que lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1 du Code de la Consommation :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Article 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

8.1 Vente de Produits

8.1.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des biens achetés. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité du bien.
Pour être conforme à la Commande, le bien doit correspondre à la description donnée et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou Prestataire, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état, par écrit, des défauts constatés. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests d'ECO GROUPAGE, il sera procédé à l'échange ou à la réparation du bien en fonction, d'une part, de la faisabilité et, d'autre part, du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, un remboursement pourra intervenir dans les conditions de l'article L.217-10 du Code de la Consommation. Les remboursements des biens jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur et/ou Prestataire du défaut de conformité. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du
Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de récupération du bien seront à la charge d'ECO GROUPAGE. La récupération du bien du bien devra intervenir dans le même état dans lequel il a été reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et ne prive pas le Client du droit d'exercer l'action en garantie des vices cachés.

8.1.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l'article 1641 du code civil, le Vendeur et/ou Prestataire est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

8.1.3 Mise en œuvre des garanties légales

Régime de garantie Champ d'application Défauts visés Réparation Preuve Durée
Garantie légale de conformité Vente de biens entre professionnels et consommateurs.
S'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
* Bien impropre à l'usage habituel.
* Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l'usage spécial recherché par acheteur.
* Réparation ou remplacement du bien.
* Résolution de la vente si la réparation ou le remplacement sont impossibles
La charge de la preuve de l’utilisation défectueuse exclusive de garantie repose sur le vendeur 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés Toute vente, quel que soit la qualité des parties et nature du bien vendu Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination ou réduit fortement son usage Résolution de la vente ou réduction du prix Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.
Le plus souvent, la preuve de l'existence du vice nécessitera une expertise
2 ans à compter de la découverte du vice.

8.1.4 Responsabilité
La responsabilité d'ECOGROUPAGE ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du d'ECO GROUPAGE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits ou services non conformes ou affectés d'un vice. ECO GROUPAGE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.2 Prestation de services d'isolation des combles et de pose de fenêtres

Garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil
Tous les désordres survenus au cours de l’année qui suit la réception des travaux (entre le Prestataire et le Client) par réserve à la réception ou par notification écrite après la réception, sont couverts par cette garantie. Sont en revanche exclus de cette garantie les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil
Tous les éléments d’équipements dissociables de la construction compris dans les travaux objet du contrat dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux sont couverts par cette garantie. Ils seront réparés ou remplacés sauf en cas d’abus d’usage ou d’entretien.
Garantie décennale des articles 1792 et 1792-2 du Code civil
Tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement indissociable le rendant ainsi impropre à sa destination sont couverts par cette garantie. Elle prendra effet à la fin de la garantie de parfait achèvement pour s’achever à l’expiration d’une période de 10 ans commençant à la date de réception de l’ouvrage. Néanmoins, les dommages de nature décennale réservés à la réception ou notifiés pendant la garantie de parfait achèvement sont garantis s’ils ont fait l’objet d’une mise en demeure d’exécuter pendant le délai de parfait achèvement restée infructueuse. (Annexe II art. A243-1 Code des assurances).

Les Services sont exécutés selon les règles de l’art.
Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués ou biens construits par un tiers sur lesquels il travaille. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue lors de son intervention selon les règles de l’art, sur des ouvrages construits existants préalablement aux travaux.
Si ces travaux ont été exécutés par le Client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage objet de la Commande, ces derniers ne pourront engager la responsabilité et garantie du Vendeur.
Dans les matériaux naturels ou artificiels utilisés, si l’identité de couleur et d’aspect ne sont pas visibles à la livraison mais n’apparaissent que dans le temps après la pose, ils ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, les matériaux utilisés pouvant réagir ultérieurement aux conditions atmosphériques.
Pour tous les dommages qui ne sont pas couverts par les garanties légales biennales et décennales, la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du Code civil est engagée de plein droit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Elle est en revanche écartée en cas :
• de force majeure
• de fait étranger ne pouvant être imputé au Prestataire
• ou en invoquant les photographies / illustrations / images de notre site ou nos plaquettes qui ne revêtent aucune valeur contractuelle.

Article 9 - Propriété intellectuelle

ECO GROUPAGE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits ou Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- la livraison du ou des Produits par le Vendeur dans les délais contractuels,
- la fourniture du ou des Services par le Prestataire dans les délais contractuels,
- le paiement du prix par le Client dans les conditions contractuelles,
- l'acceptation, par le client sur sollicitation du Prestataire si l'achat les circonstances le justifient, d'un rendez-vous aux fins de réalisation du Diagnostic de Performance énergtique, à une date mutuellement convenable,
- l'acceptation, par le client sur sollicitation du Prestataire, d'un rendez-vous aux fins de réalisation du ou des Services, à une date mutuellement convenable. celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En cas de résolution du contrat pour manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, le Client ne pourra pas exiger la restitution de l'acompte versé, lequel sera conservé par la société ECO GROUPAGE à titre de dommages et intérêts.

Article 13 - Droit applicable - Langue

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET OU PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits et/ou des Services,
- le prix des Produits et/ou Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur et/ou Prestataire s'engage à livrer les Produits ou fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur et/ou Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander un Produit ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur et/ou Prestataire.

Article 16 - Coordonnées de la société ECO GROUPAGE

SARL ECO GROUPAGE, 1bis rue des Anciens Combattants 81700 PUYLAURENS - Téléphone 05.63.59.61.35 - Mail : ecogroupage@gmail.com.